Les points clés de la future loi sur le logement

Adoptée par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013, le projet de loi Duflot prévoit notamment de protéger les propriétaires de logements locatifs des impayés. Cette garantie universelle des loyers (GUL) devrait remplacer la caution à partir du 1er janvier 2016. Découvrez les dispositions phares de la loi Duflot.

Encadrer les loyers

Dans les zones tendues (c’est-à-dire où la demande excède l’offre de logement), un loyer médian de référence majoré de 20% sera fixé par décret préfectoral.

Lutter contre les loyers impayés

La Garantie universelle des loyers (Gul) sera rendue obligatoire au 1er janvier 2016. Cette mesure protège les propriétaires du risque de loyer impayé.

Sécuriser la location

Des documents types (état des lieux, bail) seront mis à la disposition des bailleurs. Ceux-ci devront préciser le montant du loyer médian ainsi que le loyer du locataire précédent. Dans les zones tendues, le préavis pour quitter le logement vient à 1 mois.

Encadrer les vendeurs de liste

Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité, pour éviter de facturer des listes de biens déjà vendus par d’autres agences immobilières.

Réglementer les professions de l’immobilier

Les professionnels de l’immobilier auront une obligation de formation continue et devront respecter un code de déontologie. Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque propriété.

Lutter contre les marchands de sommeil

En cas d’habitat insalubre, les allocations logement versées au bailleur seront consignées jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

L’avenir nous permettra de juger les effets de la loi Duflot sur l’investissement immobilier et de comparer ce dispositif à la loi Scellier qui a séduit un grand nombre d’investisseur.
Nous constatons déjà en comparant ce début d’année avec le précédant que les investisseurs se tournent vers le déficit foncier en ce qui concerne notre activité : l’investissement immobilier ancien.