Logement : le projet de loi Duflot en bref
Les points clés de la future loi sur le logement Adoptée par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013, le projet de loi Duflot prévoit notamment de protéger les propriétaires de logements locatifs des impayés. Cette garantie universelle des loyers (GUL) devrait remplacer la caution à partir du 1er janvier 2016. Découvrez les dispositions phares de la loi Duflot. Encadrer les loyers Dans les zones tendues (c’est-à-dire où la demande excède l’offre de logement), un loyer médian de référence majoré de 20% sera fixé par décret préfectoral. […]