Ce que le projet de loi pour l’Accès au logement et à l’urbanisme rénové (loi Alur) va changer

Déjà très controversé par les professionnels de l’immobilier et des assurances, le projet de loi Alur porté par Cécile Duflot a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013. A quoi les propriétaires de logement locatif doivent-ils s’attendre ?

Plafonnement des loyers

Le montant du loyer ne pourra excéder 20% du “loyer médian de référence”, un nouvel indicateur fixé chaque année par décret. Cette disposition impopulaire de l’Alur concerne les zones tendues, c’est-à-dire les villes où la demande locative est supérieure à l’offre. C’est notamment le cas d’Annecy, Lille, Lyon ou Rouen. A noter qu’actuellement, les propriétaires peuvent toujours augmenter leur loyer en cours de bail ou à l’occasion d’un changement de locataire. Seule restriction : cette hausse ne doit pas dépasser la progression de l’indice de revalorisation des loyers (IRL).

Garantie universelle des loyers (GUL)

Le projet de loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové prévoit la mise en place d’une Garantie universelle des loyers (GUL). Elle promet de protéger tous les propriétaires contre les impayés. Pour la financer, bailleurs et locataires devront verser une cotisation équivalente à 1,5% du loyer. Mais cette mesure emblématique de l’Alur ne fait pas l’unanimité auprès des agents immobiliers et des assureurs, qui l’estiment intenable économiquement.

Locations meublées requalifiées

Avec le projet de loi Duflot, la loi de 1989 s’appliquera aussi aux meublés s’il s’agit de la résidence principale du locataire. Le bailleur devra donc respecter le plafonnement du loyer et s’acquitter de la cotisation pour la GUL. Le principal changement réside dans la durée du bail. Si celle-ci est inférieure à 9 mois, le propriétaire devra requalifier son meublé en location saisonnière.

Voir également :
Logement : le projet de loi Duflot en bref
Loi Duflot : des professionnels de l’immobilier sceptiques